Conditions générales (CG)
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Ces conditions générales ('CG') régissent les services informatiques professionnels fournis par Ali Ramazan Yildirim – ARY Tech Solutions ('Prestataire', 'je') aux clients ('Client', 'vous'). Elles résument et complètent le contrat de services informatiques individuel ; en cas de conflit, le contrat individuel et ses annexes prévalent.
Les services couvrent deux parties juridiquement distinctes : Partie A – développement et mise en œuvre de logiciels (contrat d'ouvrage, § 631 et s. BGB) et Partie B – maintenance et support continus (contrat de service, § 611 et s. BGB). En commandant mes services, vous acceptez pleinement ces CG.
1. Étendue des services
Je fournis des services professionnels informatiques et de développement logiciel, notamment :
- Développement web full-stack (React, Next.js, Node.js, MongoDB) et développement frontend responsive.
- Développement backend, API et intégrations ; conseil Enterprise/SAP/ABAP lorsque convenu.
- Solutions logicielles sur mesure, architecture, optimisation du code et packages de solutions sectorielles.
- L'étendue contraignante résulte, pour chaque projet, de l'offre / du cahier des charges individuel (annexe 2 du contrat).
2. Déroulement du projet et réception (Partie A)
- Les projets commencent après acceptation écrite de l'offre et réception de l'acompte convenu.
- À l'achèvement, je notifie la réception possible sous forme de texte. Vous examinez la livraison dans un délai de 10 jours ouvrables et déclarez la réception ou signalez des défauts précis sous forme de texte.
- Si aucun défaut essentiel n'est signalé dans ce délai et que le logiciel est utilisé en production, la réception est réputée accordée (§ 640 al. 2 BGB), à condition que vous ayez été expressément informé de cette conséquence.
- Des jalons autonomes peuvent être réceptionnés séparément (réception partielle) ; l'acompte correspondant devient alors exigible.
3. Prix et conditions de paiement
- Les prix pour les professionnels (B2B) s'entendent nets, hors TVA légale ; pour les consommateurs (B2C), les prix sont indiqués TTC, TVA légale incluse (§ 1 PAngV). La facture indique toujours le montant net, la TVA et le montant brut.
- Le développement (Partie A) est facturé par acomptes selon le § 632a BGB : 30% à la confirmation de commande, 40% à l'atteinte du jalon convenu, 30% à la réception (un échéancier différent peut être convenu individuellement).
- Les factures sont exigibles sans déduction : l'acompte sous 7 jours, l'échéance de jalon sous 10 jours, la facture finale sous 14 jours à compter de la date de facture. Les autres factures (p. ex. maintenance, facturation horaire) sont exigibles sous 14 jours. La date d'échéance indiquée sur la facture prévaut toujours. Moyens de paiement : virement SEPA, PayPal ou moyens indiqués sur la facture.
- Intérêts de retard : pour les professionnels 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base plus une indemnité forfaitaire de 40 € (§ 288 al. 2, 5 BGB) ; pour les consommateurs 5 points au-dessus du taux de base (§ 288 al. 1 BGB).
- Les coûts de services tiers (hébergement, API, outils premium) sont facturés séparément sauf s'ils sont inclus dans l'offre.
4. Obligations de coopération du client
- Vous fournissez en temps utile et de manière complète toutes les informations, accès, contenus et matériels nécessaires et désignez un interlocuteur habilité à décider.
- Vous examinez les livrables et donnez votre retour dans les délais convenus.
- Vous êtes responsable de la licéité de tous les contenus fournis et du maintien de vos propres licences, abonnements et comptes tiers.
- Si la prestation est retardée par une coopération tardive, incomplète ou omise, les délais sont prolongés en conséquence ; tout effort supplémentaire est facturé au taux horaire.
5. Calendriers et retards
- Toutes les estimations de durée sont des prévisions au mieux, fondées sur l'étendue convenue.
- Les retards dus à un retour client tardif, à des matériels manquants ou à des changements d'étendue prolongent les délais proportionnellement.
- La force majeure et d'autres événements imprévisibles hors de mon contrôle reportent les délais ; si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sous forme de texte.
6. Modifications et travaux supplémentaires (change requests)
- Les modifications au-delà de l'étendue convenue nécessitent une commande distincte sous forme de texte et sont facturées au temps passé.
- Le taux horaire pour les change requests, l'effort supplémentaire dû à un défaut de coopération et les prestations au-delà de l'étendue de maintenance est de 85 € nets hors TVA, facturé par tranches de 15 minutes.
- Je ne suis pas tenu de réaliser des demandes supplémentaires non commandées.
7. Droits d'utilisation et d'auteur
- Après paiement intégral, vous obtenez un droit d'utilisation simple (non exclusif), illimité dans l'espace et le temps, sur l'application développée pour la finalité prévue au contrat.
- Le code source reste en ma possession et sous mon contrôle ; sa remise nécessite un accord distinct et rémunéré séparément.
- Les composants préexistants et à usage général, bibliothèques, outils, modèles (boilerplate) et mon savoir-faire général restent exclusivement chez moi et peuvent être réutilisés dans d'autres projets. La logique métier, les contenus et les designs spécifiques au client n'en font pas partie et sont soumis à la confidentialité.
- Les composants open source et tiers restent soumis à leurs licences respectives.
- Avec votre consentement écrit explicite, je peux présenter des travaux de projet comme référence ; en cas de retrait, ils sont supprimés sous 7 jours ouvrables.
8. Exploitation, hébergement et protection des données
- L'exploitation suit l'un des deux modèles (§ 3a du contrat) : Modèle A – déploiement sur l'infrastructure propre du client (l'administration du serveur, les services tiers et la disponibilité ne sont pas dus) ; Modèle B – hébergement géré par moi (serveur, SSL, sauvegardes quotidiennes, monitoring, déploiement).
- Lorsque je traite des données à caractère personnel pour votre compte (maintenance ou hébergement avec accès aux données de production), nous concluons un accord de traitement selon l'art. 28 RGPD (annexe 4).
- Les variables d'environnement, clés API et identifiants d'accès de l'application sont gérés exclusivement par moi et ne sont pas transmis à des tiers.
- Les détails sur les sous-traitants figurent dans ma politique de confidentialité (/privacy) et la liste des sous-traitants (/subprocessors).
9. Garantie
- Pour la Partie A (développement), les droits de garantie légaux du contrat d'ouvrage s'appliquent, avec priorité à l'exécution ultérieure.
- À l'égard des professionnels, les droits pour défauts se prescrivent par 12 mois à compter de la réception ; les défauts apparents doivent être signalés sous forme de texte dans les 14 jours suivant la réception. À l'égard des consommateurs, les délais de prescription légaux s'appliquent sans restriction.
- Je ne garantis aucun résultat commercial spécifique (chiffre d'affaires, trafic, conversions, classements SEO).
- Je ne suis pas responsable des défaillances ou modifications de services tiers (API, hébergement, prestataires de paiement) ou de l'environnement serveur hors de ma responsabilité ; des modifications non autorisées par vous ou des tiers peuvent faire perdre les droits de garantie dans cette mesure.
10. Support et maintenance (Partie B)
- À partir du mois suivant la réception, je fournis une maintenance mensuelle selon le forfait convenu (correction de bugs, mises à jour de sécurité/framework, support dans les délais de réaction convenus).
- Forfaits de maintenance : Basic (99 €/mois), Standard (199 €/mois), Premium (349 €/mois) ; délais de réaction et heures incluses selon la liste de prix (annexe 2, section D).
- Les prestations dépassant le périmètre inclus sont facturées séparément au taux horaire. Les heures incluses non utilisées expirent en fin de mois.
11. Responsabilité et indemnisation
- La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.
- Dans la mesure légalement admissible, la responsabilité est limitée au montant de la rémunération nette convenue pour le projet concerné (ou au montant indiqué à l'annexe 5), au maximum à la couverture d'une assurance responsabilité professionnelle existante.
- La responsabilité pour perte de données est limitée au coût de récupération typique qui serait survenu avec des sauvegardes régulières et adaptées au risque de votre part.
- La responsabilité pour dol, faute lourde et au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste intacte et illimitée.
- Vous m'indemnisez contre les réclamations de tiers résultant de contenus que vous fournissez ou d'une utilisation non conforme de l'application, y compris les frais raisonnables de défense juridique.
12. Confidentialité et protection des données
- Les deux parties traitent les informations confidentielles de manière strictement confidentielle et les utilisent uniquement pour l'exécution du contrat.
- L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et, après sa fin, pendant 5 ans (consommateurs) ou 10 ans (professionnels) ; la protection légale des secrets (GeschGehG) reste intacte.
- Les données à caractère personnel sont traitées conformément à ma politique de confidentialité et au RGPD ; je mets en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art.
13. Durée, résiliation et rétractation
- Droit de rétractation (consommateurs) : si vous êtes consommateur et que le contrat a été conclu à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (§ 355 BGB) ; il s'éteint par anticipation en cas de consentement exprès à l'exécution anticipée et de confirmation de la perte (§ 356 al. 4/5 BGB). Détails dans l'information sur la rétractation (annexe 1).
- Durée de maintenance (Partie B) : pour les consommateurs, la durée initiale est de 24 mois maximum ; ensuite le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois. Pour les professionnels, il se renouvelle par 12 mois sauf résiliation avec un préavis de 3 mois pour la fin du terme.
- Une résiliation extraordinaire pour motif grave (par ex. retard de paiement de plus de 30 jours malgré rappel, manquement grave, insolvabilité) reste possible pour les deux parties.
- Si vous résiliez la Partie A avant la réception, le § 648 BGB s'applique : je conserve le droit à rémunération déduction faite des dépenses économisées ; pour la part non exécutée, 5% sont présumés sauf preuve d'un montant différent. Les acomptes versés sont imputés, l'excédent remboursé.
- Les prestations déjà fournies sont dans tous les cas rémunérées ; les remises de parrainage déjà accordées ne sont pas réclamées en cas de résiliation anticipée.
14. Droit applicable et for
- Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
- Si les deux parties sont des commerçants, le for exclusif est Offenburg, Allemagne.
- Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur État de résidence habituelle restent intactes (art. 6 du règlement Rome I).
15. Dispositions générales
- Le contrat de projet individuel, annexes comprises, prime sur ces CG ; ces CG s'appliquent à titre complémentaire.
- Les modifications nécessitent la forme texte ; cela vaut aussi pour la modification de cette clause de forme.
- Si une disposition est ou devient invalide, les autres dispositions restent en vigueur (clause de sauvegarde).
- Vous ne pouvez céder les accords de projet sans mon consentement écrit. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au paiement et à la responsabilité survivent à la résiliation.
16. Programme de parrainage
- Vous pouvez participer volontairement : 3% (1er parrainage), 6% (2e), 9% (3e et suivants), chaque fois sur le dernier prix réduit.
- Conditions (cumulatives) : le client recommandé est nouveau, conclut un contrat d'une valeur minimale de 1 000 €, la recommandation est faite avant la conclusion de ce contrat et confirmée lors de la conclusion.
- Les coordonnées bancaires pour un versement sont transmises exclusivement via mon portail client protégé par mot de passe – jamais via un lien envoyé par e-mail non sollicité. Les remises s'appliquent aux factures futures ou sont versées sous forme d'avoir dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des coordonnées bancaires.
- Il n'existe aucun droit à la poursuite du programme ; il peut être modifié ou interrompu avec effet pour l'avenir, les remises déjà acquises restant intactes. Les détails sont régis par les conditions de participation (/referral-terms).
Des questions sur ces CG ?
- Ali Ramazan Yildirim – ARY Tech Solutions
- Adresse : Hebelstraße 1, 77880 Sasbach, Allemagne
- Courriel : info@arytechsolutions.com
- Téléphone : +49 151 67145187
Ces conditions sont fournies en anglais, allemand, français et turc. En cas de divergences, la version allemande prévaut pour les clients en Allemagne/UE, sous réserve des lois impératives de protection des consommateurs.